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Lex Iterata
Texte 1975071403
14 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL portant modification des cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1975
Numéro
1975071403
Page
9312
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex