Lex Iterata

Texte 1975072211

22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 juin 1975 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1975
Numéro
1975072211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex