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Lex Iterata
Texte 1975040102
1 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant application des articles 2 et 4 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1975
Numéro
1975040102
Page
14747
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex