Lex Iterata

Texte 1975062026

20 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1972 portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 du budget du Ministère des Finances pour 1971 et reporté à 1972, ainsi que répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 du budget du Ministère des Finances pour 1972 en vue de couvrir les dépenses afférentes à la programmation sociale de la fonction publique

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1975
Numéro
1975062026
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex