4 JUILLET 1975. - Arrêté royal relatif aux congés et aux absences du personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation (intitulé modifié par AR 24 novembre 1983, art. 1, MB 8 décembre 1983).

ELI: Justel
Source
Publication: 15-7-1975
Numéro: 1975070404
Page: 8803
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-07-04/30
Entrée en vigueur / Effet: 15-07-1975
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-03-16/36, art. 91, 002; En vigueur : 01-05-2001>

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