Lex Iterata

Texte 1975022814

28 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1973 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1975
Numéro
1975022814
Page
8468
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex