Lex Iterata

Texte 1975021904

19 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL fixant pour l'établissement scientifique de l'Etat "Centre d'Etude de la Population et de la Famille", les conditions et modalités de nomination des membres du personnel en fonction audit Centre, et la régularisation de leur situation pécuniaire

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1975
Numéro
1975021904
Page
2872
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex