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Lex Iterata
Texte 1975061012
10 JUIN 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1975
Numéro
1975061012
Page
11717
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex