Lex Iterata

Texte 1975072403

24 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL repartissant partiellement le crédit provisionnel prévu au budget des Pensions pour l'année budgétaire 1974 et destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1975
Numéro
1975072403
Page
12593
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex