Lex Iterata

Texte 1975042109

21 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1974 nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1975
Numéro
1975042109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex