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Lex Iterata
Texte 1975030101
1 MARS 1975. - ARRETE ROYAL d'approbation des statuts des Sociétés de développement régional pour la province de Flandre occidentale et pour les arrondissements de Hal-Vilvorde et de Louvain
ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1975
Numéro
1975030101
Page
8547
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex