29 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation.

ELI: Justel
Source
Publication: 31-1-1976
Numéro: 1975122910
Page: 1097
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-12-29/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1976
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1989-12-22/30, art. 111, 002; En vigueur : 08-01-1990>

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