Lex Iterata

Texte 1975031207

12 MARS 1975. - ARRETE ROYAL déterminant, dans le cadre des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matières administratives, les grades des agents de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1975
Numéro
1975031207
Page
10100
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex