Lex Iterata

Texte 1975111803

18 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant des cigarettes et cigarillos

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1975
Numéro
1975111803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex