Lex Iterata

Texte 1975102703

27 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant règlement de contrôle des caisses d'épargne prives

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1975
Numéro
1975102703
Page
14622
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex