Lex Iterata

Texte 1975082802

28 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de deux tranches de 500 millions de francs chacune et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour ces tranches

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1975
Numéro
1975082802
Page
11845
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex