Lex Iterata

Texte 1975042801

28 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1975
Numéro
1975042801
Page
5844
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex