Lex Iterata

Texte 1975051311

13 MAI 1975. - ARRETE ROYAL portant démission de conseillers sociaux , au titre de travailleur indépendant, auprès des cours du travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1975
Numéro
1975051311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex