Lex Iterata

Texte 1975101005

10 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant des conditions de travail dans le secteur "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser"

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1975
Numéro
1975101005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex