Lex Iterata

Texte 1975070105

7 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapes placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1975
Numéro
1975070105
Page
9398
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex