7 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapes placés à charge des pouvoirs publics

ELI: Justel
Source
Publication: 31-7-1975
Numéro: 1975070105
Page: 9398
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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