Lex Iterata

Texte 1975030402

4 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant le règlement pour la nomination, par changement de grade, du personnel non scientifique des établissements scientifiques relevant des Administrations de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1976
Numéro
1975030402
Page
534
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex