Lex Iterata

Texte 1975102310

23 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1975
Numéro
1975102310
Page
15225
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex