4 JUILLET 1975. _ Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires et de ses arrêtés d'exécution.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-11-1975
- Numéro
- 1975070413
- Page
- 14064
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-07-04/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-11-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Sans préjudice des pouvoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les inspecteurs et les inspecteurs adjoints de l'Administration de la réglementation et des relations du travail sont désignés comme fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires et de ses arrêtés d'exécution.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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