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Lex Iterata
Texte 1975013116
31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de la Propriété industrielle et renouvellement du mandat de certains membres de ce Conseil
ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1975
Numéro
1975013116
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex