Lex Iterata

Texte 1975013116

31 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de la Propriété industrielle et renouvellement du mandat de certains membres de ce Conseil

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1975
Numéro
1975013116
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex