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Lex Iterata
Texte 1975041605
16 AVRIL 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"
ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1975
Numéro
1975041605
Page
8980
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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