Lex Iterata

Texte 1975072204

22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <NO14> conclue le 22 novembre 1973 au sein du Conseil national du travail, modifiée par celle du 26 mars 1975, relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-8-1975
Numéro
1975072204
Page
9943
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex