22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <NO14> conclue le 22 novembre 1973 au sein du Conseil national du travail, modifiée par celle du 26 mars 1975, relative à la réduction de la durée hebdomadaire du travail

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.