Lex Iterata

Texte 1975042806

28 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'obligation de communiquer des informations concernant les stocks et les prix dans le secteur du lin

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1975
Numéro
1975042806
Page
6702
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex