Lex Iterata

Texte 1975011012

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'Enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1975
Numéro
1975011012
Page
4118
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex