Lex Iterata

Texte 1975120803

8 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics, à l'exception de l'Administration de la Reconstruction et du Secrétariat de la Commission nationale de l'Aménagement du Territoire

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1976
Numéro
1975120803
Page
530
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex