Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1975082803
28 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses ordinaires ) pour l'Education nationale - régime néerlandais
ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1975
Numéro
1975082803
Page
12639
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex