Texte 1975082803

28 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses ordinaires ) pour l'Education nationale - régime néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1975
Numéro
1975082803
Page
12639
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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