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Lex Iterata
Texte 1975030311
3 MARS 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportes de l'année 1972 du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle néerlandaise, secteur Communication ( dépenses ordinaires)
ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1975
Numéro
1975030311
Page
4946
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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