Lex Iterata

Texte 1975082905

29 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1975
Numéro
1975082905
Page
11825
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex