Lex Iterata

Texte 1975032710

27 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1975 et celui du 26 février 1975 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1975 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1975
Numéro
1975032710
Page
4207
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex