Lex Iterata

Texte 1975060204

2 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 portant des dispositions temporaires pour l'application des règles relatives à l'ancienneté et au classement des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1975
Numéro
1975060204
Page
8372
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex