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Lex Iterata
Texte 1975070307
3 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1974
ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1975
Numéro
1975070307
Page
10713
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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