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Lex Iterata
Texte 1975102708
27 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1973 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes qui reçoivent une formation professionnelle
ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1975
Numéro
1975102708
Page
14650
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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