Lex Iterata

Texte 1975032018

20 MARS 1975. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1975
Numéro
1975032018
Page
0
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex