Lex Iterata

Texte 1975041401

14 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de l'industrie du poisson

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1975
Numéro
1975041401
Page
5197
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex