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Lex Iterata
Texte 1975041603
16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL déterminant le mode de liquidation des subsides de l'Etat pour couvrir le total de la différence entre le prix normal de services identiques dans un hôpital universitaire et un hôpital non universitaire
ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1975
Numéro
1975041603
Page
6633
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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