Texte 1975060206

2 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
3-7-1975
Numéro
1975060206
Page
8373
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-06-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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