Lex Iterata

Texte 1975121914

19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 août 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des carrières, octroyant une allocation en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas, aux ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et les scieries de marbre

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1976
Numéro
1975121914
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex