Lex Iterata

Texte 1975121904

19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois"

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1976
Numéro
1975121904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex