Lex Iterata

Texte 1975101402

14 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1975 portant règlement de police relatif à l'exploitation des services de taxis

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1975
Numéro
1975101402
Page
13544
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975040208
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