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Lex Iterata
Texte 1975050605
6 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1974
ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1975
Numéro
1975050605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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