Lex Iterata

Texte 1975102005

20 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil léger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra-lourds

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1975
Numéro
1975102005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex