Lex Iterata

Texte 1975052304

23 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1975
Numéro
1975052304
Page
7178
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex