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Lex Iterata
Texte 1975020403
4 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1972 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme
ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1975
Numéro
1975020403
Page
3009
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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