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Lex Iterata
Texte 1975070218
2 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés
ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1975
Numéro
1975070218
Page
8933
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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