Lex Iterata

Texte 1975070218

2 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1967 fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1975
Numéro
1975070218
Page
8933
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex