Lex Iterata

Texte 1975051402

14 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1974 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1975
Numéro
1975051402
Page
6679
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex