Lex Iterata

Texte 1975020102

1 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1966 relatif au statut des agences de voyages. _ Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1978
Numéro
1975020102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex